CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Caroline Sigli

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• Caroline Sigli, diététicienne-nutritionniste diplômée d’État, exerçant à titre libéral, enregistrée au répertoire ADELI / RPPS sous le numéro 389503640, SIRET n° 75225007600037, dont le cabinet est situé au 8 chemin du Pré Carré, 38240 Meylan — téléphone : 0602642863— courriel : sigli(arobase)dieteticienne-grenoble.org — site internet : dieteticienne-grenoble.org (ci-après « la Praticienne ») ;
• et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, réservant ou bénéficiant d’une prestation proposée par la Praticienne (ci-après « le Patient », agissant en qualité de consommateur).

La profession de diététicien est réglementée par les articles L4371-1 et suivants du Code de la santé publique. La Praticienne n’est pas conventionnée avec l’Assurance maladie : les consultations ne font l’objet d’aucune prise en charge par la Sécurité sociale, mais peuvent être partiellement remboursées par certaines complémentaires santé, selon le contrat souscrit par le Patient.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Praticienne fournit ses prestations de consultation diététique et d’accompagnement nutritionnel, réalisées au cabinet ou à distance (téléconsultation), réservées directement auprès de la Praticienne ou via la plateforme de prise de rendez-vous en ligne.

Toute réservation d’un rendez-vous implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la réservation en ligne ou par la signature d’un exemplaire papier au cabinet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Article 3 — Description des prestations

La Praticienne propose notamment : des consultations diététiques initiales (bilan), des consultations de suivi, des accompagnements sous forme de forfaits, ainsi que des programmes et supports d’accompagnement. Le contenu, la durée et le tarif de chaque prestation sont précisés sur le site internet et sur la plateforme de réservation avant toute prise de rendez-vous.

Nature de l’accompagnement. Les prestations de la Praticienne relèvent de l’accompagnement diététique et nutritionnel. Elles ne se substituent en aucun cas à une consultation, un diagnostic ou un traitement médical. Le Patient est invité à consulter son médecin traitant pour toute question d’ordre médical et à ne jamais interrompre un traitement en cours sans avis médical.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils sont affichés au cabinet, sur le site internet et sur la plateforme de réservation. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. La Praticienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les prestations déjà réservées.

Une note d’honoraires ou une facture est remise au Patient à l’issue de chaque prestation, notamment en vue d’une éventuelle prise en charge par sa complémentaire santé.

Article 5 — Prise de rendez-vous et empreinte bancaire

La réservation d’un rendez-vous s’effectue en ligne via la plateforme de prise de rendez-vous sécurisée utilisée par la Praticienne, par téléphone ou directement au cabinet.

5.1 Empreinte bancaire (pré-autorisation). Lors de la réservation en ligne, le Patient peut être invité à renseigner une carte bancaire valide afin de constituer une empreinte bancaire (pré-autorisation de paiement) d’un montant maximal égal au tarif de la prestation réservée. Cette empreinte ne constitue pas un débit : aucune somme n’est prélevée à ce stade. Elle a pour seul objet de garantir la réservation et de permettre, le cas échéant, l’encaissement de l’indemnité d’annulation prévue à l’article 7 ou le règlement de la consultation.

5.2 Traitement des données bancaires. Les données bancaires sont collectées et traitées exclusivement par le prestataire de paiement sécurisé de la plateforme de réservation, certifié PCI-DSS. La Praticienne n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire du Patient.

5.3 Qualification des sommes versées à la réservation. Par stipulation contraire expresse au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance lors de la réservation (acompte partiel ou règlement intégral) constituent un acompte s’imputant sur le prix de la prestation, et non des arrhes : elles ne confèrent au Patient aucune faculté de dédit. Leur restitution ou leur conservation est exclusivement régie par la politique d’annulation prévue à l’article 7 et, le cas échéant, par l’article 8.

Article 6 — Paiement

6.1 Consultations et séances à l’unité. Au cabinet, le règlement s’effectue à l’issue de la consultation, en espèces ou par chèque. La carte bancaire n’est pas acceptée au cabinet. Pour les téléconsultations et les réservations en ligne, le règlement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé de la plateforme, par capture de l’empreinte bancaire à hauteur du montant de la consultation ou par paiement direct (lien de règlement sécurisé).

6.2 Forfaits. Le règlement des forfaits s’effectue selon les modalités prévues au contrat d’engagement : en une ou deux fois (tarif préférentiel), ou de manière échelonnée par remise de chèques, dans les conditions précisées à l’article 13.2. Les séances individuelles d’un forfait ne donnent lieu à aucun règlement supplémentaire, le forfait couvrant l’intégralité des séances qu’il comprend. L’empreinte bancaire éventuellement constituée lors de la réservation en ligne d’une séance de forfait a pour seul objet de garantir le créneau : elle n’est jamais capturée, la séance annulée tardivement ou non honorée étant exclusivement décomptée du forfait dans les conditions de l’article 13.4.

Article 7 — Annulation, report et absence (politique d’annulation)

7.1 Principe. Chaque créneau de consultation est réservé exclusivement au Patient. Une annulation tardive ou une absence prive la Praticienne de la possibilité de proposer ce créneau à un autre patient. La présente clause a été portée à la connaissance du Patient avant la réservation et acceptée par lui.

7.2 Annulation ou report libre. Le Patient peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais jusqu’à 72 heures avant l’heure du rendez-vous, via la plateforme de réservation ou par téléphone. L’empreinte bancaire est alors libérée et les arrhes éventuellement versées sont restituées ou reportées sur le nouveau rendez-vous.

7.3 Annulation tardive ou absence. En cas d’annulation moins de 72 heures avant l’heure du rendez-vous, ou en cas d’absence non signalée, la Praticienne est en droit de percevoir, à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation, une somme égale à 100 % du tarif de la prestation réservée. Cette indemnité peut être encaissée par capture de l’empreinte bancaire constituée lors de la réservation, ou par conservation des arrhes versées. Elle ne constitue pas la facturation d’un acte de soin, mais la contrepartie forfaitaire de l’immobilisation du créneau. L’indemnité est due en totalité quelle que soit la somme éventuellement versée à la réservation : les sommes déjà versées s’imputent sur son montant et le solde est encaissé par capture de l’empreinte bancaire, dans la limite du tarif de la prestation réservée. Cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil.

7.4 Retard. En cas de retard du Patient, la consultation pourra être écourtée de la durée du retard, sans réduction de tarif. Au-delà de 15 minutes de retard, la Praticienne se réserve le droit de considérer le rendez-vous comme non honoré et d’appliquer l’article 7.3.

7.5 Force majeure et circonstances exceptionnelles. L’indemnité prévue à l’article 7.3 n’est pas due en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle dûment justifiée (hospitalisation, maladie attestée par certificat, accident, décès d’un proche). Le Patient est invité à en informer la Praticienne dans les meilleurs délais et à fournir tout justificatif utile. La Praticienne apprécie ces situations avec bienveillance et discernement.

7.6 Annulation par la Praticienne. En cas d’annulation d’un rendez-vous à l’initiative de la Praticienne, le Patient en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer un nouveau créneau. Aucune somme n’est alors encaissée ; l’empreinte est libérée et les arrhes restituées (au double si le régime des arrhes de l’article 5.3 s’applique et que le Patient n’accepte pas de report).

7.7 Articulation avec le droit de rétractation. La présente politique d’annulation s’applique sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie le Patient ayant réservé à distance, dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes. Lorsque le Patient exerce valablement son droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours, les dispositions de l’article 8 prévalent sur celles du présent article ; l’indemnité prévue à l’article 7.3 n’est alors pas due, seul étant exigible, le cas échéant, le montant prévu à l’article 8.5.

7.8 Nature des sommes encaissées — transparence. Le Patient est expressément informé que l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 7.3, encaissée le cas échéant par capture de l’empreinte bancaire, ne constitue en aucun cas le paiement d’une consultation ou d’un acte de soin : aucune prestation de santé n’ayant été réalisée, aucune note d’honoraires ni facture de consultation n’est émise à ce titre, et cette somme ne peut donner lieu à aucune demande de remboursement auprès d’une complémentaire santé (mutuelle). Sur demande, la Praticienne délivre au Patient un justificatif mentionnant la nature exacte de la somme encaissée (« indemnité forfaitaire d’annulation tardive ou d’absence »), la date du rendez-vous concerné et le montant. À l’inverse, toute consultation réalisée donne lieu à l’émission d’une note d’honoraires, y compris lorsque son règlement s’effectue par capture de l’empreinte bancaire à l’issue de la séance.

7.9 Information préalable et traçabilité. Les conditions d’utilisation de l’empreinte bancaire (article 5.1) et la présente politique d’annulation sont portées à la connaissance du Patient avant la validation de toute réservation en ligne, et rappelées dans le message de confirmation de rendez-vous. Toute capture de l’empreinte fait l’objet d’une notification au Patient par le prestataire de paiement, précisant le montant encaissé. Le Patient peut obtenir le détail des opérations liées à son empreinte bancaire sur simple demande adressée à la Praticienne.

Article 8 — Droit de rétractation (réservation à distance)

8.1 Principe — exclusion des services de santé. Conformément à l’article L221-2, 2° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé sont exclus du champ d’application des règles relatives aux contrats conclus à distance, y compris du droit de rétractation. La diététicienne-nutritionniste étant une profession de santé réglementée (articles L4371-1 et suivants du Code de la santé publique), les consultations et suivis diététiques réservées à distance ne bénéficient en principe pas du droit de rétractation de quatorze jours.

8.2 Prestations ne relevant pas des services de santé. Pour les prestations qui ne constituent pas des services de santé au sens de l’article L221-2, 2° (notamment les séances de développement personnel — PNL), réservées à distance ou souscrites hors établissement, le Patient bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Les stipulations des articles 8.3 à 8.6 s’appliquent à ces prestations, ainsi que, à titre conservatoire, à toute prestation pour laquelle le droit de rétractation serait jugé applicable.

8.3 Exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à la Praticienne (courriel à caroline.sigli (arobase)dieteticienne-grenoble.org ou courrier au cabinet), au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes, conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation. En cas de rétractation, la Praticienne rembourse au Patient l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours, en utilisant le même moyen de paiement.

8.4 Rendez-vous fixé avant l’expiration du délai de rétractation — demande expresse d’exécution anticipée. Lorsque le Patient réserve un rendez-vous dont la date est fixée avant l’expiration du délai de quatorze jours, il formule, lors de la réservation, une demande expresse tendant à ce que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Il reconnaît expressément que, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée, il perdra son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation. Cette demande et cette reconnaissance sont matérialisées par une case à cocher distincte lors de la réservation en ligne.

8.5 Rétractation avant exécution. Si le Patient exerce son droit de rétractation avant la réalisation du rendez-vous alors qu’il a demandé l’exécution anticipée, il n’est redevable que du montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu (article L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation, lorsqu’il est valablement exercé dans le délai légal, prévaut sur la politique d’annulation de l’article 7.

8.6 Régime applicable après l’expiration du délai de rétractation. À l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la réservation, ou lorsque la prestation a été pleinement exécutée dans les conditions de l’article 8.4, le Patient ne dispose plus du droit de rétractation. Toute annulation, tout report ou toute absence est alors exclusivement régi par la politique d’annulation prévue à l’article 7. En conséquence, en cas d’annulation moins de 72 heures avant le rendez-vous ou d’absence non signalée intervenant après l’expiration du délai de rétractation, la Praticienne est en droit d’encaisser l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 7.3, par capture de l’empreinte bancaire constituée lors de la réservation ou par conservation des arrhes versées, sans que le Patient puisse se prévaloir d’un quelconque droit à remboursement à ce titre. Le Patient en est informé avant la validation de sa réservation.

Article 9 — Exécution des prestations et obligations du Patient

La Praticienne est tenue à une obligation de moyens. Les résultats d’un accompagnement diététique dépendent de nombreux facteurs propres au Patient (assiduité, état de santé, mode de vie) ; aucun résultat déterminé ne peut être garanti.

Le Patient s’engage à communiquer de bonne foi les informations nécessaires à la qualité de l’accompagnement (antécédents, traitements en cours, allergies et intolérances), à informer la Praticienne de toute évolution notable de son état de santé, et à consulter son médecin en cas de symptôme ou de doute d’ordre médical.

Article 10 — Données personnelles et données de santé

Dans le cadre de son activité, la Praticienne collecte et traite des données à caractère personnel, dont des données de santé, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Ces données sont traitées aux fins de gestion des rendez-vous, de réalisation du suivi diététique, de facturation et de respect des obligations légales.

La Praticienne utilise, pour la gestion de son cabinet et la prise de rendez-vous en ligne, la plateforme Mon Cabinet Libéral, dont les serveurs et l’hébergement des données de santé sont assurés par un hébergeur certifié « Hébergeur de Données de Santé » (HDS), conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique. Cette certification, délivrée par un organisme accrédité sous le contrôle de l’Agence du Numérique en Santé, garantit un niveau de sécurité renforcé pour la conservation des données de santé du Patient. L’hébergement est assuré en France par la société AZNETWORK, certifiée HDS par AFNOR Certification et ISO/IEC 27001.

Le Patient dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer auprès de la Praticienne à l’adresse caroline.sigli(arobase)dieteticienne-grenoble.org Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). La politique de confidentialité complète est disponible sur le site internet de la Praticienne.

La Praticienne est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles L1110-4 du Code de la santé publique et 226-13 du Code pénal.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de la Praticienne ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Patient, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. La Praticienne est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de BPCE ASSURANCES.

Article 12 — Médiation de la consommation et litiges

Champ de la médiation. Conformément à l’article L611-4, 2° du Code de la consommation, les litiges relatifs aux services de santé fournis par des professionnels de la santé (consultations et suivis diététiques) sont exclus du dispositif légal de médiation de la consommation. Pour les prestations ne relevant pas des services de santé (notamment les séances de développement personnel — PNL — et la part correspondante des forfaits mixtes), le Patient peut, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la Praticienne, après démarche écrite préalable restée infructueuse. La Praticienne accepte en outre volontairement d’ouvrir cette voie de médiation aux litiges relatifs à ses prestations diététiques, sans que cette faculté constitue une obligation légale. Le médiateur compétent est : BPCE Assurances, Service Réclamations (TSA 20 009, 33700 Mérignac). Le Patient peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Article 13 — Dispositions particulières applicables aux forfaits

13.1 Description. La Praticienne propose des forfaits d’accompagnement comprenant un nombre déterminé de séances, notamment : le Forfait Plénitude — Dietetique & PNL (développement personnel), comprenant 1 bilan et 11 séances de suivi d’une heure, et le Forfait Sérénité, comprenant 1 bilan et 11 séances de suivi de trente minutes. Le contenu et les tarifs des forfaits en vigueur sont affichés au cabinet et sur le site internet. La souscription d’un forfait donne lieu à la signature d’un contrat d’engagement écrit, qui précise le forfait choisi, son prix, ses modalités de paiement et sa durée de validité. En cas de contradiction entre le contrat d’engagement et les présentes CGV, le contrat d’engagement prévaut.

13.2 Prix et paiement échelonné. Le prix du forfait est celui en vigueur au jour de la souscription. Un tarif préférentiel peut être consenti en cas de règlement en une ou deux fois. Le paiement peut être échelonné en plusieurs échéances sans frais, selon l’échéancier fixé au contrat d’engagement ; cet échelonnement, consenti sans frais ni intérêts et d’une durée inférieure à trois mois, ne constitue pas un crédit à la consommation au sens de l’article L312-4 du Code de la consommation. Le défaut de paiement d’une échéance, non régularisé dans les huit jours suivant une mise en demeure, autorise la Praticienne à suspendre les séances jusqu’à régularisation. Lorsque l’échelonnement s’effectue par chèques, l’ensemble des chèques correspondant aux échéances est remis à la Praticienne au jour de la signature du contrat d’engagement, chacun daté du jour de sa remise ; la Praticienne s’engage à ne présenter chaque chèque à l’encaissement qu’à la date d’échéance convenue au contrat (le premier chèque étant encaissé au jour de la signature, les suivants le premier jour de chaque mois d’échéance), l’échéancier ne pouvant excéder trois mois. En cas de résiliation, les chèques correspondant à des échéances non encaissées et non dues sont restitués au Patient.

13.3 Durée de validité. Sauf stipulation contraire du contrat d’engagement, les forfaits sont valables douze (12) mois à compter de la date de souscription. Les séances non utilisées à l’expiration de ce délai sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement ni report, le Patient en étant expressément informé lors de la souscription. La validité peut toutefois être prolongée, sur demande écrite du Patient accompagnée de tout justificatif utile, en cas d’impossibilité durable et dûment justifiée d’assister aux séances (raison médicale attestée par certificat, grossesse, hospitalisation), pour une durée fixée d’un commun accord. Cas particulier du déménagement : les séances pouvant être réalisées à distance (téléconsultation), un déménagement ne constitue pas, par lui-même, une impossibilité de poursuivre le forfait. Une prolongation ou tout autre aménagement ne peut être accordé à ce titre que si le Patient justifie d’un déménagement effectif et durable (justificatif de domicile de moins de trois mois : bail, acte, facture) et si la poursuite à distance s’avère impossible ou inadaptée, ce que les parties apprécient de bonne foi. Le déménagement, décision personnelle du Patient, ne constitue ni un cas de force majeure au sens de l’article 7.5, ni un motif de remboursement dérogatoire : le Patient qui ne souhaite pas poursuivre son forfait à distance conserve la faculté de résiliation prévue à l’article 13.5, selon les modalités qui y sont définies.

13.4 Annulation de séances. La politique d’annulation prévue à l’article 7 s’applique à chaque séance d’un forfait. En cas d’annulation moins de 72 heures avant la séance ou d’absence non signalée, et hors les cas prévus à l’article 7.5, la séance est décomptée du forfait comme si elle avait été réalisée, à titre d’indemnité au sens de l’article 7.3. Ce décompte constitue la seule conséquence de l’annulation tardive ou de l’absence : il exclut toute capture d’empreinte bancaire et toute facturation supplémentaire au titre de la même séance, l’empreinte éventuellement constituée lors d’une réservation en ligne étant libérée. Une séance décomptée sans avoir été réalisée ne donne lieu à aucune note d’honoraires, conformément à l’article 7.8.

13.5 Résiliation anticipée par le Patient. Le Patient peut mettre fin à son forfait à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet à la date de première présentation du courrier. Dans ce cas, les séances déjà réalisées sont décomptées au tarif unitaire en vigueur au jour de la souscription (et non au tarif forfaitaire réduit), ainsi que les séances décomptées au titre de l’article 13.4. La Praticienne rembourse au Patient la différence entre les sommes versées et le montant ainsi calculé, dans un délai de trente (30) jours ; si ce calcul fait apparaître un solde en faveur de la Praticienne, celui-ci reste dû par le Patient, sans pouvoir excéder le prix total du forfait. Il est précisé que le tarif forfaitaire constitue un tarif préférentiel consenti en contrepartie de l’engagement du Patient sur l’ensemble des séances du forfait : la faculté de résiliation reconnue au Patient, conformément au droit commun des contrats de prestation de services, s’exerce donc moyennant la perte de ce tarif préférentiel pour les séances déjà consommées, sans jamais pouvoir excéder le prix total du forfait. Ce mécanisme garantit que le Patient ne règle que des prestations effectivement fournies, valorisées au tarif unitaire.

13.6 Résiliation par la Praticienne. La Praticienne peut mettre fin au forfait en cas d’impossibilité durable de poursuivre l’accompagnement (cessation d’activité, raison de santé) ou de manquement grave du Patient. Dans ce cas, les séances non réalisées sont remboursées au prorata du tarif forfaitaire, sans application du tarif unitaire.

13.7 Absence de droit de rétractation. Les forfaits sont souscrits exclusivement au cabinet, par contrat d’engagement signé en présence des deux parties. Le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation n’étant applicable qu’aux contrats conclus à distance ou hors établissement, il ne s’applique pas aux forfaits. Au surplus, les prestations diététiques qu’ils comprennent constituent des services de santé exclus de ce régime par l’article L221-2, 2° du Code de la consommation.

13.8 Renouvellement. Les forfaits ne font l’objet d’aucune reconduction tacite. Tout renouvellement requiert la signature d’un nouveau contrat d’engagement. Une séance supplémentaire est offerte pour chaque renouvellement de forfait, dans les conditions de l’offre en vigueur au jour du renouvellement.

13.9 Caractère personnel. Les forfaits sont strictement personnels et ne peuvent être ni cédés ni partagés avec un tiers, les séances étant construites autour du suivi individuel du Patient.